21 propositions pour massifier la transformation des bureaux en logements ?

Proposition 1 : consolider et territorialiser plus finement les méthodes permettant d’avoir une meilleure visibilité sur les besoins réels en offre nouvelle de bureaux

Proposition 2 : relative aux travaux de recherche
(a) Mobiliser les organismes existants de soutien à la recherche et aux études (principalement PUCA, GIP EPAU, CSTB) pour lancer des travaux de recherche visant à estimer finement le coût potentiel des règles et normes de construction.
(b) Mobiliser les mêmes organismes pour lancer un programme de recherche visant à objectiver les enjeux de sécurité incendie, sur la base de différentes méthodes
(c) Mobiliser des organismes dédiés au soutien à la recherche (notamment le CSTB et Efectis) pour lancer un guide de préconisation sur le traitement de la propagation du feu pour les façades avec lame d’air.

Proposition 3 : prioriser le reconditionnement d’actifs par rapport à la démolition- reconstruction

Proposition 4 : clarifier l’état des réglementations applicables à droit constant

Proposition 5 : créer un droit acquis sur les places de stationnement

Proposition 6 : relative à la sécurité incendie
(a) Augmenter, pour le cas spécifique des immeubles d’habitation de 3ème famille B et 4ème famille issus de la transformation d’actifs, la distance entre l’issue de secours et le dernier logement desservi, en passant de 15 mètres à 20 mètres avec un désenfumage adapté
(b) Préciser que les allèges en maçonnerie ou autres matériaux PareFlamme de degré 1/2h (Fermacell, Tôle acier 15/10) posés coté intérieur d’un mur rideaux, ainsi que la pose en sous face de dalle de tôles d’acier 15/10e peuvent être pris en compte dans le calcul du «C+D»

Proposition 7 : relever le seuil des demandes d’autorisations environnementales

Proposition 8 : exonérer de l’application de la RE2020 les extensions et surélévations de bâtiments existants de moins de 30 % de la surface initiale

Proposition 9 : définir un seuil plus équitable en matière d’obligations d’accessibilité PMR

Proposition 10 : faire de la transformation d’un local autre qu’habitation en habitation en zone tendue (A et A-Bis) un droit d’ordre public dans le régime de copropriété

Proposition 11 : créer un mécanisme d’extinction d’un cahier des charges de lotissement ou de zone d’activités

Proposition 12 : aligner les règles d’éviction des locataires de bureaux partiellement vacants sur celles des opérations de restauration immobilière dans les plans de sauvegarde et de mise en valeur

Proposition 13 : créer une commission centrale du reconditionnement d’actifs avec trois motifs de saisine possibles

Proposition 14 : expérimenter un droit de dérogation reconnu au préfet dans le cadre de la transformation d’immobilier d’entreprise en immeuble d’habitation

Proposition 15 : créer un permis de démolir suspensif

Proposition 16 : créer les conditions d’éligibilité des opérations de transformation d’actifs aux certificats d’économie d’énergie

Proposition 17 : publier un décret attribuant à la Cour administrative d’appel de Paris le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière des sociétés agréées foncières de transformation d’actifs

Proposition 18 : étendre le principe du carnet d’entretien/carnet d’information aux actifs tertiaires

Proposition 19 : créer un diagnostic de l’existant et du potentiel de transformation pour les actifs tertiaires en vacance structurelle pour éclairer de façon objective la puissance publique

Proposition 20 : publier un décret créant un régime de sécurité incendie global pour les immeubles de moyenne hauteur, intégrant les enjeux de mixité d’usage et de réversibilité du bâti

Proposition 21 : créer de façon préventive un dispositif activable par le Préfet en cas de risque avéré de ‘crise systémique’